Conditions générales de vente

Prestations de services – Micro-entreprise

1. Identification de l’entreprise

Nom: Laëtitia Barbance
Nom commercial: L’Âme Agit de Laëti
Statut: Micro-entrepreneur
SIRET: 98037760000013
Adresse professionnelle: 73170 Saint-Jean-de-Chevelu
Email: lameagitdelaeti@gmail.com
Site internet: www.laetitia-accompagnement-bienetre.com
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Laëtitia Barbance. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des prestations

Les prestations relèvent du développement personnel et du Bien-Être:
– Tarot coaching
– Tirage Neuro-Émotionnel
– Accompagnements holistiques
– Séances énergétiques
– Ateliers collectifs

Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement. Elles ne remplacent aucun suivi médical, psychologique ou psychiatrique.

4. Clause spécifique – Tirage Neuro-Émotionnel

Le Tirage Neuro-Émotionnel est une approche d’exploration des liens entre émotions, schémas internes et système nerveux dans une perspective de développement personnel. Cette méthode ne constitue pas une pratique médicale ni une psychothérapie réglementée. Aucun diagnostic clinique n’est posé. La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

5. Responsabilité et limitation

Le client reste pleinement responsable de ses décisions, actions et interprétations. La responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée en cas :
– D’interprétation personnelle des tirages
– D’absence de résultats
– De dommages indirects
– De décisions prises par le client suite aux séances
Le prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

6. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable – article 293 B du CGI. La réservation est validée après réception du paiement. En cas de paiement échelonné :
– L’engagement est total sur la durée prévue
– Les sommes restent dues en cas d’arrêt anticipé
– Tout retard peut entraîner la suspension de l’accompagnement

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours. Si la prestation débute avant la fin du délai avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation. Les prestations à date fixe peuvent être exclues du droit de rétractation.

8. Annulation et report

Toute annulation effectuée au moins 48 avant la date du rendez-vous donne lieu à un remboursement.
Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée, entraîne la facturation intégrale de la séance, celle-ci restant due.

9. Suivi WhatsApp – Cadre et protection des contenus

Le suivi comprend messages écrits et vocaux. Horaires: Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi – 10h00 à 17h30. Délai de réponse: 24 à 48 heures ouvrées. Les contenus transmis (vocaux, messages, supports) restent la propriété exclusive de Laëtitia Barbance.
Il est strictement interdit de:
– Enregistrer
– Diffuser
– Reproduire
– Transmettre à un tiers
– Publier sur les réseaux sociaux
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.

10. Confidentialité

La prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges. Le client s’engage également à ne pas divulguer les contenus, méthodes ou partages effectués dans le cadre des séances ou ateliers.

11. Ateliers collectifs

Les ateliers peuvent être organisés en ligne ou en présentiel. Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des partages. Toute captation vidéo, audio ou capture d’écran est interdite sans autorisation écrite. La prestataire se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas le cadre, sans remboursement.

12. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client. Elles sont conservées conformément aux obligations légales et comptables. Aucune donnée n’est vendue ni cédée. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.

13. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Après démarche préalable écrite, le client peut saisir : Nom du médiateur: Médiation Consommation Développement/ Med Conso Dev Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Etienne Site internet: www.medconsodev.eu

14. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.